Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : juillet 2026 · Brouillon rédactionnel — à faire relire par un juriste avant mise en production.
1. Objet et nature du Service
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site et de l'application Hayatik (« le Service »), service de rencontre en ligne destiné aux personnes majeures de confession musulmane à la recherche d'une relation sérieuse et sincère.
Hayatik fournit exclusivement un outil technique de mise en relation : découverte de profils selon les critères choisis par l'utilisateur, expression d'intérêt réciproque (« match ») et messagerie. Chaque utilisateur choisit librement les profils qu'il consulte, décide seul d'exprimer ou non son intérêt et initie lui-même ses échanges lorsque l'intérêt est mutuel.
Hayatik n'exerce pas d'activité d'agence matrimoniale ni de courtage matrimonial au sens des articles L. 224-90 et suivants du Code de la consommation : Hayatik ne sélectionne pas de candidats pour le compte d'un utilisateur, n'organise pas de rencontres, ne diffuse pas d'annonces personnalisées pour le compte de ses membres et ne formule aucune promesse quant à l'issue des mises en relation. Les intentions exprimées par les utilisateurs dans leur profil ou leur questionnaire relèvent de leurs seules déclarations et n'engagent pas Hayatik.
2. Éditeur
Hayatik est édité par [Raison sociale à compléter], immatriculée au RCS de [ville], dont le siège social est situé à [adresse]. Directeur de la publication : [Nom]. Coordonnées : mentions légales.
3. Accès au Service et compte
Le Service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus). La création d'un compte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la politique de confidentialité.
Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte, strictement personnel et non cessible. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies (prénom, date de naissance, photos, localisation) et s'engage à les maintenir à jour. Tout compte créé sur la base d'informations fausses pourra être suspendu.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées depuis son compte ; il informe sans délai Hayatik de toute utilisation non autorisée.
Le Service est actuellement proposé en version bêta : l'accès peut être ouvert par vagues et les fonctionnalités sont susceptibles d'évoluer.
4. Vérification des profils et modération des contenus
Les photos mises en ligne sont soumises à une modération (automatique et/ou manuelle) avant publication. Hayatik se réserve le droit de refuser ou de retirer tout contenu contraire aux présentes CGU, aux valeurs de la communauté ou aux lois en vigueur.
Pour obtenir le badge « vérifié », l'utilisateur peut soumettre un selfie dans une pose aléatoire, comparé à sa photo principale. Le selfie est conservé uniquement le temps de la revue, puis supprimé sauf obligation légale contraire. Le badge « vérifié » atteste uniquement d'une correspondance visuelle entre le selfie et les photos du profil ; il ne constitue ni une vérification d'identité au sens légal, ni une garantie de l'exactitude des autres informations déclarées par le membre (âge, situation, intentions). Hayatik ne procède pas à un contrôle systématique de la véracité des déclarations de ses membres.
Modération automatique des messages. Pour protéger les utilisateurs contre le spam, le harcèlement et les tentatives d'arnaque (love-scam, phishing, demandes financières frauduleuses), les messages échangés sur Hayatik font l'objet d'un scan automatique par un système de règles local. Aucun message n'est transmis à un service tiers ni lu par un humain hors traitement d'un signalement. Les messages identifiés comme contraires aux règles ci-dessus peuvent être bloqués à l'envoi ou marqués pour revue, et la récidive entraîne la création automatique d'un signalement à destination de l'équipe de modération.
5. Règles de conduite
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service à titre strictement personnel, à des fins de rencontre sérieuse et sincère, à l'exclusion de tout usage commercial, publicitaire ou de prospection ;
- S'abstenir de tout propos injurieux, discriminatoire, harcelant ou obscène ;
- Ne pas publier ni diffuser de contenu à caractère sexuel, ni de spam ;
- Ne pas usurper l'identité d'un tiers, ne pas créer de faux profil, ne pas fournir de fausses informations essentielles ;
- Ne solliciter aucune somme d'argent ni aucun avantage matériel auprès d'autres membres ; ne proposer aucun service tarifé ;
- Ne mener aucune interaction impliquant un mineur — tolérance zéro, signalement systématique aux autorités compétentes ;
- Ne pas collecter, extraire ou exploiter les données d'autres utilisateurs (scraping inclus) ;
- Ne pas créer de comptes multiples ni contourner une mesure de suspension ;
- Ne pas recourir à des robots, scripts ou tout procédé automatisé.
Tout manquement peut entraîner un avertissement, une suspension ou la résiliation du compte dans les conditions de l'article 12, sans préjudice d'éventuelles poursuites.
6. Signalement, blocage et décisions de modération
Chaque utilisateur peut signaler un profil ou un contenu, ou bloquer un autre membre, à tout moment depuis l'application. Les signalements sont examinés par l'équipe de modération. En cas d'infraction présumée aux présentes CGU, Hayatik peut consulter les échanges de messagerie strictement nécessaires à l'examen du signalement, chaque accès étant journalisé.
Les décisions de modération (retrait de contenu, suspension, résiliation) sont notifiées à l'utilisateur concerné avec leurs motifs, sauf lorsque la loi l'interdit ou lorsqu'un contenu manifestement illicite impose une action immédiate. L'utilisateur peut contester une décision en écrivant à support@hayatik.fr ; sa contestation est examinée par une personne physique.
7. Offre gratuite et abonnement Premium
Le Service est accessible gratuitement. L'offre Premium (19,99 €/mois TTC) donne accès aux fonctionnalités décrites sur la page Tarifs. L'abonnement est souscrit en ligne et payé via Stripe ; il débute immédiatement, à la demande de l'utilisateur.
L'abonnement se renouvelle tacitement chaque mois. Il peut être résilié à tout moment depuis les paramètres du compte, par voie électronique, via une fonctionnalité de résiliation directement accessible (article L. 215-1-1 du Code de la consommation). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; la période entamée n'est pas remboursée au prorata, sauf disposition légale contraire.
Droit de rétractation : l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze jours (article L. 221-18 du Code de la consommation). En demandant l'exécution immédiate du Service et en renonçant expressément à son droit de rétractation lors de la commande, il perd ce droit dès que le Service est pleinement exécuté (article L. 221-28) ; s'il se rétracte après avoir demandé l'exécution immédiate mais avant complète exécution, il est redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni (article L. 221-25).
En cas de modification du prix de l'abonnement, l'utilisateur en est informé au moins trente jours avant sa prise d'effet ; le nouveau prix s'applique au renouvellement suivant et l'utilisateur peut résilier avant cette date.
Hayatik est actuellement gratuit pour les utilisatrices.
8. Propriété intellectuelle
Les éléments du Service (marque, charte graphique, code, contenus éditoriaux) sont la propriété exclusive de Hayatik ou de ses partenaires. L'utilisateur garantit détenir les droits sur les contenus qu'il publie et concède à Hayatik une licence gratuite, non exclusive et mondiale d'utilisation de ces contenus, dans le seul but de faire fonctionner le Service et pour la durée de son compte.
9. Responsabilité de Hayatik
Hayatik est tenu d'une obligation de moyens quant à la fourniture, à la disponibilité et à la sécurité du Service. L'accès peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour ou raison technique.
Hayatik ne garantit aucun résultat : ni un nombre de mises en relation (« matchs »), ni la tenue de rencontres, ni la formation d'une relation, quelle qu'elle soit, entre utilisateurs.
Hayatik n'est pas responsable du comportement des utilisateurs, en ligne ou hors ligne, ni de l'exactitude de leurs déclarations. Les rencontres physiques que les utilisateurs décident librement d'organiser entre eux relèvent de leur seule responsabilité. Il est recommandé de faire preuve de prudence : privilégier un premier rendez-vous dans un lieu public, prévenir un proche, ne jamais communiquer de coordonnées bancaires ni envoyer d'argent.
Aucune stipulation des présentes n'exclut ni ne limite la responsabilité de Hayatik en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou de manquement à l'une de ses obligations essentielles.
10. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie, de ses déclarations et de ses interactions avec les autres membres, ainsi que du respect des lois qui lui sont applicables.
11. Évolution du Service
Hayatik peut faire évoluer le Service (ajout, modification ou retrait de fonctionnalités), conformément aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de modification qui affecterait négativement et de manière non mineure l'accès de l'utilisateur au Service, celui-ci en est informé au préalable et peut résilier sans frais. En cas d'arrêt définitif du Service, un préavis raisonnable est communiqué.
12. Suspension et résiliation
Par l'utilisateur : le compte peut être supprimé à tout moment depuis les paramètres. La suppression est irréversible et entraîne l'effacement des données personnelles dans les conditions de la politique de confidentialité.
Par Hayatik : en cas de manquement aux présentes CGU, Hayatik peut suspendre ou résilier le compte, par décision motivée et notifiée conformément à l'article 6. En cas de manquement grave (contenu illicite, fraude, mise en danger d'autrui, interaction impliquant un mineur), la mesure peut être immédiate. La résiliation pour manquement ne donne lieu à aucun remboursement de la période d'abonnement entamée, sauf disposition légale contraire.
13. Preuve
Les registres, journaux et horodatages conservés par Hayatik dans des conditions raisonnables de sécurité pourront être produits à titre de preuve des opérations effectuées sur le Service, sauf preuve contraire rapportée par l'utilisateur.
14. Force majeure
La responsabilité de Hayatik ne peut être engagée en cas d'inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
15. Stipulations diverses
Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inopposable, les autres demeurent en vigueur. Le fait pour Hayatik de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Hayatik peut céder le contrat dans le cadre d'une opération portant sur la société, sous réserve du maintien des droits de l'utilisateur, qui en est informé.
16. Modification des CGU
Hayatik peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés par e-mail ou notification dans l'application au moins quinze jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. L'utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGU peut supprimer son compte ; l'utilisation du Service après leur entrée en vigueur vaut acceptation.
17. Droit applicable, médiation et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans priver l'utilisateur consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence habituelle.
En cas de difficulté, l'utilisateur adresse d'abord une réclamation écrite à support@hayatik.fr. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, après démarche écrite préalable restée infructueuse, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Hayatik : [Nom du médiateur — à compléter après adhésion], [coordonnées / site — à compléter].
À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu de la loi, y compris celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.