Demandes des autorités judiciaires et des forces de l’ordre

Cette page décrit la procédure applicable aux demandes adressées à Hayatik par une autorité judiciaire, un service d’enquête ou une autorité administrative compétente. Elle ne s’adresse pas aux membres du service : pour signaler un contenu ou un comportement, utilisez le signalement dans l’application ou écrivez à contact@hayatik.fr.

Responsable du service — SASU Hayatik, 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Comment nous adresser une demande

Toute demande doit être transmise à legal@hayatik.fr, depuis une adresse institutionnelle, et comporter :

l’identité et la qualité de l’agent requérant, ainsi que son service de rattachement ;
le fondement juridique invoqué (réquisition, commission rogatoire, décision de justice) et la référence de la procédure ;
les identifiants précis du compte visé — adresse électronique d’inscription, identifiant de profil ou identifiant de transaction ;
la période concernée et la liste des éléments demandés ;
une adresse de retour permettant la transmission sécurisée de la réponse.

Une demande incomplète ou dont le fondement n’est pas établi fait l’objet d’une demande de précision et n’est pas exécutée en l’état.

Fondement juridique exigé

Nous ne communiquons de données que sur réquisition ou décision d’une autorité française compétente, notamment sur le fondement des articles 60-1, 77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale, ou en exécution d’une décision de justice exécutoire.

Les demandes émanant d’autorités étrangères doivent transiter par les canaux d’entraide judiciaire internationale, ou par tout instrument juridique directement applicable en France. Une demande adressée directement par une autorité étrangère hors de ces canaux ne peut pas être exécutée.

Situations d’urgence

En cas de risque imminent de mort ou d’atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne, indiquez URGENCE en objet et décrivez la nature du danger. Ces demandes sont traitées en priorité et, le cas échéant, sans attendre la régularisation formelle de la réquisition.

Conservation et gel des données

Une demande de conservation (gel) peut être adressée à la même adresse dans l’attente d’une réquisition. Nous conservons alors les éléments identifiés, sans les communiquer, pour la durée précisée dans la demande.

En l’absence de demande, les durées de conservation applicables sont celles indiquées dans notre politique de confidentialité. Les données supprimées à la clôture d’un compte ne peuvent plus être restituées, sauf gel préalable.

Ce dont nous ne disposons pas

Nous ne détenons aucune donnée de carte bancaire : les paiements sont encaissés par nos prestataires (Stripe pour le web, Apple et Google pour les applications mobiles), auxquels toute demande relative aux moyens de paiement doit être adressée directement.

Information de la personne concernée

Nous informons en principe la personne concernée qu’une demande la visant a été reçue, sauf lorsque la loi l’interdit, lorsque l’autorité requérante s’y oppose expressément, ou lorsque cette information ferait courir un risque à une personne ou à l’enquête.

Signalements à notre initiative

Indépendamment de toute demande, nous signalons aux autorités compétentes, notamment via la plateforme PHAROS, les contenus à caractère pédocriminel ou terroriste portés à notre connaissance, et nous conservons les éléments correspondants à titre de preuve.

Point de contact

legal@hayatik.fr — point de contact unique pour les autorités judiciaires, administratives et de régulation, au sens de l’article 11 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. Langues acceptées : français, anglais.

Dernière mise à jour : 3 septembre 2026.